Amendement n° 712 de Mme Florence Granjus à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « existantes, », insérer les mots : « mais qu’il existe une grille de répartition de charges communes spéciales ou quand le règlement de copropriété mentionne des parties communes spéciales ou à jouissance privative sans préciser de grille de répartition de charges communes spéciales, ».

L'exposé des motifs

Cette opération doit consister, soit à définir une grille de répartition de charges communes spéciales lorsqu’est mentionnée dans le règlement de copropriété l’existence de parties communes spéciales ou à jouissance privative, soit à définir la partie commune spéciale ou à jouissance privative y afférente lorsque le règlement de copropriété prévoit une grille de répartition de charges communes spé… (extrait)