Non soutenu.
Après le mot : « exprimée », la fin du second alinéa du III de l’article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigée : « toutes taxes comprises. La rémunération du syndic doit être prélevée en fonction de l’avancement des travaux jusqu’à réception et levée des éventuelles réserves. Un décret détermine la liste des tâches que doit effectuer le syndic justifiant les honoraires spécifiques liés au suivi de travaux. »
L'actuel article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 prévoit une rémunération spécifique du syndic en matière de suivi de travaux en fonction d'un pourcentage du montant des travaux, ne sachant pas s'il s'agit de ceux votés ou de ceux réalisés. Cette imprécision ne permet pas aux copropriétaires d'identifier le coût réel de la rémunération spécifique du syndic en matière de suivi de travaux. De pl… (extrait)