Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le I de l’article L. 5214-16 code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les 6° et 7° sont abrogés ; « 2° Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « II. - L’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ne s’applique pas aux communautés de communes situées en zone de montagne. « III. - Les communau… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, pour les communes situées en zone de montagne. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 « relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes » a donné la possibilité aux communes de s’opposer au transfe… (extrait)