Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5214-16 est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont abrogés ; « b) Les treizième à derniers alinéa sont supprimés ; « 2° Le I de l’article L. 5216-5 est ainsi modifié : « a) Les 8° à 10° sont abrogés ; « b) Les treizième à dix-septième alinéas sont supprimés. « II. - L’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du … (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences « eau » et « assainissement » au niveau intercommunal, ainsi que, pour les communautés d’agglomération, la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », comme adopté au Sénat en première lecture. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 « relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainis… (extrait)