Rejeté.
Rétablir le IV de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « IV. - L’article L. 4383-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au 1° , les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional » ; « 2° Au 2° , les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional » ; « 3° L’avant-dernier alinéa est supprimé. »
En l’état, ce sont les agences régionales de santé (ARS) qui fixent annuellement les quotas de places pour les formations paramédicales alors même que ce sont les régions qui donnent les agréments aux instituts de formation et qui les financent. Le maintien de cette prérogative au profit des ARS peinant à trouver sa justification, le présent amendement propose que les quotas précités soient désorm… (extrait)