Tombé.
I. - Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil d’administration peut exonérer du versement de ladite contribution annuelle, les communes localisées en zone peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques et souhaitant obtenir la qualité de membre associé. » II. - En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots : « contribuant aux ressources de l’établissement » les mots : « ayant la quali… (extrait)
Le présent article vise à définir la procédure de labellisation des maisons France Services. Si la création et la gestion des maisons de service au public - amenées à être remplacées par les maisons France Services - sont des compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomération, il n’en demeure pas moins que les communes restent compétentes pour la mise en œuvre … (extrait)