Amendement n° 741 de Mme Sereine Mauborgne à l'article 74 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Ne sont concernées par cette interdiction les démarches liées aux opérations de transfert avant mise en bière du corps du défunt dans le cas d’un décès au domicile ou sur la voie publique »

L'exposé des motifs

Cet amendement, rédigé en concertation avec la Confédération des Pompes Funèbres et de la Marbrerie, vise à compléter et à élargir le dispositif introduit au Sénat relatif aux opérations de transfert de corps par les opérateurs de pompes funèbres. Les sénateurs ont assoupli la réglementation en vigueur, concernant le décès au domicile, en autorisant la signature de documents uniquement pour les pr… (extrait)