Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une représentation minimale de 25 % des représentants des collectivités et de leurs groupements doit être assurée en son sein. »
Cet amendement propose de prévoir une représentation des représentants des collectivités et de leurs groupements de 25 % au sein des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Ils pourront ainsi participer aux travaux des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) qui jouent un rôle … (extrait)