Amendement n° 765 de M. Christophe Jerretie à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la référence : « Art. L. 302-2-1. - ».

L'exposé des motifs

Il n'est pas souhaitable de mettre sous tutelle la politique de l’habitat de l’EPCI sous l’égide des départements. Ensuite, la définition de « moyens insuffisants » n’a aucune objectivité. Qui plus est, les EPCI disposent de la compétence urbanisme, planification, politique de l’habitat et du logement. C’est pourquoi, il est essentiel qu’elles se structurent et qu’ils ne dépendent pas d’une autre … (extrait)