Amendement n° 767 de Mme Agnès Thill à l'article 5 septies a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 515-44 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque région a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire ou d’y substituer un multiple de la hauteur des éoliennes, pale comprise. Cette faculté n’est possible que lorsque les objectifs par région, fixés par la programmation pluriannuelle de l’éner… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir l'article 5 septies A en permettant aux régions de fixer une distance minimale par rapport aux éoliennes une fois que les objectifs des régions fixés dans la PPE seront atteints.