Non soutenu.
Au début de l’article L. 302-16-1 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes où la carence est constatée en application de l’article L. 302-9-1, la production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279-0 bis A du code général des impôts est interdite à compter du 1er janvier 2022. »
La production de logements locatifs intermédiaires n’est plus soumise à un agrément de l’Etat mais simplement à une déclaration. Or, de nombreuses communes déficitaires dans le cadre de la SRU continuent à produire des logements locatifs intermédiaires au détriment du logement locatif social. Cet amendement interdit la production de logements locatifs intermédiaires dans les communes carencées afi… (extrait)