Amendement n° 782 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le b de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « b) Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Pour les sites exclusivement terrestres, le conseil régional peut, après consultation des organes délibérants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, présenter à l’autorité administrative un projet de proposition d’inscription d’une zone spéciale de conservation ou un projet de désignation d’une zone de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir la consultation des départements, qui sont gestionnaires des espaces naturels sensibles (ENS), par les régions quand elles proposent l'inscription ou la modification d’une zone spéciale de conservation ou sur un projet de désignation d’une zone de protection spéciale.