Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « maximale » le mot : « minimale ».
La durée de la période de référence prise en compte dans la détermination de la compensation financière des compétences transférées doit garantir que le niveau moyen de dépenses retenu soit représentatif des charges qui seront réellement supportées par les collectivités bénéficiaires du transfert. Une période de moins de trois ans ne permettrait pas une juste appréciation des dépenses de fonctionn… (extrait)