Amendement n° 796 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 3 bis b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre II du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Harmonisation du tissu commercial « Art. L. 5224-1. - I. - Un déséquilibre du tissu commercial de proximité à l’intérieur du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale prévu au titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme peut être constaté par délibérations concordantes des établisse… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’article 3 bis B introduit au Sénat, afin de donner une pleine mesure au principe de différentiation en prenant en compte la réalité des territoires pour remédier aux déséquilibres du tissu commercial de proximité qui peuvent exister à l’intérieur du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale. Il s’agit en effet de donner la possibilité… (extrait)