Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article « I. - L’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le 2° , sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés : « 2° bis La conduite de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes dans les conditions définies à l’article L. 6121-1 du code du travail, y compris par la conclusion des conventions prévues à l’article L. 6232-1 du même code pour la création de… (extrait)
L’article 3 ter tel que réécrit par la commission des lois prévoit la faculté pour la région de créer une instance régionale de coordination avec l’action de Pôle emploi. Telle qu’envisagée, cette instance apparaît : - d’une part, potentiellement fragile d’un point de vue juridique puisque que la commission ne l’a pas codifiée (notamment dans le code du travail) ; - d’autre part, aléatoire puisque… (extrait)