Amendement n° 801 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 3 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Comité État-régions « Art. L. 1251-1. - Le comité national État-régions veille à l’harmonisation des actions de l’État et des régions. Les formations du comité national État-régions siègent en tant que de besoin et au moins une fois par an. « Un décret en Conseil d’État précise la composition et le foncti… (extrait)

L'exposé des motifs

Compte tenu que les politiques publiques conduites par l’État et les régions se recoupent dans de nombreux champs - notamment dans les domaines du développement économique et de l’emploi, de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de l’agriculture -, il importe que soit mise en place à l’échelle nationale une instance de coordination chargée de veiller à l’harmonisation de ces … (extrait)