Amendement n° 823 de Mme Christine Le Nabour sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du VI de l’article 67 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prolonger l’expérimentation du cas de recours facilitant la mise à disposition temporaire de personnes sans emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés mentionnée à l’article L. 5212-13 du Code du travail. Prévue à l’article 67 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cette expérimentation vise… (extrait)