Amendement n° 824 de Mme Christine Le Nabour sur après l'article 84, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les capacités de domiciliation des centres communaux d’action sociale, centres intercommunaux d’action sociale et organismes agréés ainsi que leur répartition sur les territoires.

L'exposé des motifs

La domiciliation des personnes sans domicile stable constitue la première porte d’accès aux droits civiques, civils et sociaux. C’est aujourd’hui une compétence obligatoire des communes, qui peuvent être appuyées par d’autres organismes. Ainsi, à l’exception des CCAS et CIAS, seuls les organismes bénéficiant d’un agrément préfectoral sont habilités à domicilier les personnes sans domicile stable. … (extrait)