Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le mot : « exclusivement » est supprimé ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le produit de cette imposition peut également être affecté à des opérations relevant du 4° du I du même article L. 211-7 lorsque lesdites opérations sont réalisées par une structure également compétente en tout ou partie au titre des 1° , 2° , 5° et 8° du I dudi… (extrait)
Cet amendement est issu des propositions d'Intercommunalités de France. La taxe Gemapi que peuvent collecter les intercommunalités ne peut actuellement financer que des actions concourant exclusivement aux items Gemapi. Cependant, de nombreuses actions concourent aux items Gemapi tels que définis aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement et à des items hors Gemapi.… (extrait)