Amendement n° 850 de Mme Patricia Lemoine à l'article 36

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les actions entreprises ne doivent pas être en contradiction avec les plans locaux de l’habitat. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des propositions d'Intercommunalités de France. Les PLH abordent très régulièrement la question du vieillissement de la population et de l’habitat inclusif Si le département est légitime dans son intervention sur le volet social et accompagnement du handicap, il importe de ne pas faire doublon avec les prescriptions du PLH, voire d’entrer en contradiction avec ceux-ci. Cet … (extrait)