Amendement n° 852 de Mme Patricia Lemoine sur après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Forment la catégorie des intercommunalités les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les métropoles. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des propositions d'Intercommunalités de France. Le présent amendement vise à mieux identifier, dans la diversité extrême des formes d’établissements publics de coopération intercommunale, la catégorie spécifique des établissements publics de coopération intercommunalité à fiscalité propre. Il est ainsi proposé de regrouper sous le terme générique « intercommunalités », déso… (extrait)