Amendement n° 855 de Mme Patricia Lemoine sur après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au 2° du I de l’article L. 5214-16 et au 1° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des propositions d'Intercommunalités de France. Cet amendement vise à clarifier la répartition des compétences entre les communautés de communes et communautés d’agglomération, d’une part, et leurs communes membres d’autre part, en matière de commerce en précisant plus clairement qu’à ce jour que la « politique locale du commerce » relève de la compétence de l’intercommunal… (extrait)