Amendement n° 865 de Mme Patricia Lemoine sur après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le b du 1° du I de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis) Politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt métropolitain ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des propositions d'Intercommunalités de France. Cet amendement vise à corriger un oubli de la loi NOTRe et à étendre la compétence « politique locale du commerce » des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération) aux métropoles afin qu’elles puissent définir une stratégie métropolitaine en la … (extrait)