Amendement n° 867 de M. Mickaël Nogal à l'article 63 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début, substituer aux mots : « Au 9° du II de l’article L. 121-46 du code de l’énergie, après la première occurrence du mot : « territoire, », sont insérés les mots : « à condition que celle-ci » les mots : « Le 9° du II de l’article L. 121-46 du code de l’énergie est complété par les mots : « à condition que le développement de la desserte en gaz naturel »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.