Amendement n° 873 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 62

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

L'actuel article L. 350-3 du code de l'environnement dispose que « les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel ». Cet alinéa voudrait restreindre ce principe en ne mentionnant que les voies ouvertes à la circulation publique. Même si le II de cet article rappelle l'importance des allées et alignements d'arbres, il est dommag… (extrait)