Non soutenu.
I. - Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « La demande de permis d’aménager ne peut être instruite que si le maître d’ouvrage a fait appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont celles d’un architecte au sens de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ou celles d’un paysagiste concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° … (extrait)
La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) a créé l’article L. 441-4 du code de l’urbanisme qui prévoit le recours à un architecte pour l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) du permis d’aménager concernant les lotissements d’une surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret. L’o… (extrait)