Amendement n° 892 de M. Jacques Cattin à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « aux deux » le mot : « au ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a été proposé, et adopté, au Sénat par la rapporteuse pour avis du texte. Il s'agit de prévoir la possibilité de mutualiser l'obligation de logements sociaux au niveau d'une intercommunalité. Depuis la promulgation de la loi SRU du 13 décembre 2000, ce sont plus d’1,8 millions de logements qui ont été produits. La moitié l’ont été dans des communes soumises à obligation de rattrapag… (extrait)