Amendement n° 895 de M. Mansour Kamardine à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « départements » insérer les mots : « hors Mayotte, ».

L'exposé des motifs

Le réseau routier national à Mayotte nécessite une très importante modernisation pour faire face à l'absence de mise à niveau des routes nationales depuis 30 ans. Le dispositif prévu à l'article 6 ne saurait être envisagé avant la réalisation des travaux d'élévation des capacités routières des voies nationales, à hauteur de la circulation automobile actuelle ou projetée à 10 ans. C'est pourquoi, i… (extrait)