Rejeté.
Le 7° de l’article L. 441-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile … (extrait)
La prolifération de l’habitat illégal constitue un problème majeur à Mayotte, aggravé par l’immigration. La plupart des étrangers ne disposent pas d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans le département, au sens de l’article L434-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et n’ont pas de perspective sérieuse d’en disposer. May… (extrait)