Amendement n° 899 (Rect) de M. Mansour Kamardine sur après l'article 77, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321-36-4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».

L'exposé des motifs

EXPOSÉ SOMMAIRE L'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) a été créé par référence à l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme. Il s'agit, comme l'EPFA de Guyane et comme Grand Paris Aménagement en Ile-de-France, d'établissements publics fonciers et d'aménagement de l'État, régis par les articles L321-29 à L321-36-7 de ce code. Leur conseil d'administration est composé,… (extrait)