Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-6-1. - Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en applic… (extrait)
A Mayotte, les problèmes de désordre foncier se cumulent avec une forte croissance démographique : entre 2000 et 2020, la population a doublé, passant de 150 000 à environ 300 000, et elle devrait encore doubler, notamment avec le développement continu de l’immigration. La conséquence est un manque de terrains constructibles qui fait obstacle à tout aménagement du territoire et au développement éc… (extrait)