Amendement n° 902 de M. Mansour Kamardine à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , y compris les collectivités d’outre-mer ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision visant à garantir l'application de cet article aux collectivités ultramarin.