Non soutenu.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Préalablement à la conclusion de toute convention et dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un bilan social et de développement humain est réalisé sur les transferts de personnels de l’État à la Collectivité européenne d’Alsace résultant de l’application des articles 8 et 12 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace. Les conditions de réalisation de ce bi… (extrait)
Cet amendement vise à faire un retour d’expérience sur le plan humain des transferts de personnels réalisés en Alsace avant d’en généraliser le principe à l’ensemble du territoire national. Dans ce cas précis, les agents ont été transférés avant même que la collectivité ne soit créée et qu’elle n’ait exprimé la volonté de recevoir la compétence gestion des routes. Après avoir pris connaissance des… (extrait)