Amendement n° 907 de Mme Blandine Brocard sur après l'article 4 bis b, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 3633-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conférences territoriales des maires peuvent demander, dans la limite d’une fois par trimestre, à ce que soit inscrite à l’ordre du jour du conseil de la métropole toute affaire relevant de leur ressort territorial, y compris pour l’inviter à délibérer dans un sens déterminé. Cette demande est adressée au président du conseil de la métropole huit jours au m… (extrait)

L'exposé des motifs

A l'instar de la conférence métropolitaine des maires qui regroupe les maires des 59 communes de la Métropole de Lyon, les conférences territoriales des maires qui regroupent les maires d'un bassin de vie, doivent pouvoir être force de proposition pour les affaires relevant du périmètre de leur territoire. Dans sa rédaction actuelle, l'article L3633-1 crée une instance qui n'a d'autre utilité que … (extrait)