Amendement n° 910 de M. François Jolivet à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots : « Par dérogation » le mot : « Conformément ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « peut » les mots : « ne peut pas ». III. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « sous réserve de l’accord du ministre chargé des transports, »

L'exposé des motifs

En cohérence avec l’amendement suivant, il s’agit de supprimer la dérogation au code de la propriété des personnes publiques ouverte par ce 15ème alinéa. Cette dérogation permettrait à une région, sous réserve de l’accord du ministre des transports, de modifier l’affectation d’usage d’une petite ligne ferroviaire transférée sans que cela ne mette fin au transfert de gestion. Une telle dérogation e… (extrait)