Amendement n° 912 de M. François Jolivet à l'article 22 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « ainsi que des entreprises de transport ferroviaire ».

L'exposé des motifs

Ce nouvel article vise à ajouter une exception au bénéfice des personnels de santé à la règle de gestion en flux introduite par la loi ELAN. Il s’agit ainsi de maintenir un droit de réservation prioritaire aux soignants sur les contingents de logements sociaux. Une telle exception existe dans la version initiale de l’article pour les personnels des forces de l’ordre, de la défense nationale et de … (extrait)