Amendement n° 924 de Mme Lise Magnier à l'article 27 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’échange ne peut être décidé par le conseil municipal qu’après enquête publique réalisée en application des articles L. 161-10 et L. 161-10-1 du présent code. »

L'exposé des motifs

L’aliénation d’un chemin rural n’est possible qu’après enquête publique, ce qui permet aux usagers locaux d’exprimer leur avis sur le projet et éventuellement de s’y opposer. L’acte d’échange doit garantir la même possibilité de contrôle par le public.