Retiré.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le public est informé de la possibilité de consulter en mairie, avant la décision, les plans et le dossier d’échange et de déposer des observations sur un registre pendant un mois. À cet effet, quinze jours avant, le maire fait procéder à la publication en caractères apparents d’un avis au public dans deux journaux diffusés dans le département. Cet avis est également affiché en mairie et publié par voie électronique sur le site internet de la commun… (extrait)
L’aliénation d’un chemin rural s’effectue après enquête publique (article L161-10 du CRPM) avec information du public par voie de presse (art R161-26). Rien n’est prévu pour la nouvelle procédure d’échange d’un chemin rural. Ces chemins ont une mission de service public celle d’être affectés à l’usage du public. L’échange va modifier les conditions de circulation. L’information du public se justif… (extrait)