Amendement n° 969 de M. Christophe Naegelen à l'article 3 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5215-20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au e du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté urbaine, de conserver ou de retro… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’article 3 bis A voté par le Sénat, qui étend aux communautés urbaines et aux métropoles la possibilité pour les communes stations classées de tourisme de retrouver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », supprimé en commission par l'Assemblée nationale. L’ensemble des communes touristiques devraient … (extrait)