Amendement n° 996 de Mme Delphine Batho à l'article 62

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le projet de loi du gouvernement affaiblit la portée des dispositions concernant la protection des allées et arbres d'alignement, en considérant qu'elles ne s'appliquent qu'aux voies "ouvertes à la circulation publique". Le présent amendement vise à maintenir les termes actuels de l'article L.350-3 qui considère toutes les allées et alignements d'arbres qui bordent "les voies de communication". Ce… (extrait)