Amendement n° 999 de Mme Delphine Batho à l'article 62

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « travaux, d’ouvrages ou d’aménagements » le mot : « construction ».

L'exposé des motifs

L'élargissement des motifs de dérogation à l'interdiction d'abattage des arbres pour les besoins de travaux "d'aménagement" vide de toute portée les dispositions de l'article L.350-3 du code de l'environnement protégeant les allées et alignements d'arbres. Cette disposition revient en fait à abroger le dispositif introduit par le législateur en 2016. Les décisions de justice rendues en faveur de l… (extrait)