Amendement n° 1000 de Mme Delphine Batho à l'article 62

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Dans ce cas, la demande d’autorisation démontre l’impossibilité technique de réaliser le projet sans porter atteinte aux allées d’arbres ou aux alignements d’arbres et expose les mesures prises pour en réduire les effets. »

L'exposé des motifs

Il convient d'appliquer les principes de base du droit de l'environnement "éviter, réduire, compenser". La demande d'autorisation doit donc faire apparaître en quoi le fait de porter atteinte à l'allée ou l'alignement d'arbres ne peut être évité, et comment cette atteinte est réduite. Cet amendement est inspiré d’échanges avec un collectif regroupant les associations Arbres, la Ligue de Protection… (extrait)