Amendement n° 1001 de M. Jérôme Nury à l'article 5 quater a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une révision des règlements départementaux de défense extérieure contre l’incendie est opérée dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi afin qu’ils correspondent aux spécificités des territoires, à leurs capacités financières, à leurs objectifs en terme d’urbanisme et de développement économique. Cette révision organisée par chaque service départemental d’incendie et de secours et validée par son conseil d’administration doi… (extrait)

L'exposé des motifs

1O ans après l'adoption de la loi du 17 mai 2011 et quasiment 7 ans après la parution du décret relatif à la défense extérieure contre l'incendie, il apparait de plus en plus que les règles départementales relatives à la défense de DECI sont inadaptées et pénalisantes notamment dans les territoires ruraux. Ces textes devaient apporter une réponse plus adaptée et mieux territorialisée aux enjeux de… (extrait)