Amendement n° 1003 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 46

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En commission, la majorité a rétabli ’article 46 dans sa version initiale, ce qui revient à donner une prééminence au Préfet au sein des Agences de l’eau, alors même que les réformes antérieures avaient souhaité faire des comités de bassin de véritable « parlements de l’eau ». La tutelle de l’Etat sur ces comités n’est pas envisageable, alors que la modification de la gouvernance des agences de l’… (extrait)