Amendement n° 1004 de Mme Delphine Batho à l'article 62

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « exposé » insérer les mots : « de l’impossibilité technique pour le demandeur de réaliser son projet sans porter atteinte aux allées d’arbres ou aux alignements d’arbres et les dispositions prises pour en réduire les effets ainsi que l’exposé ».

L'exposé des motifs

Il convient d'appliquer en totalité les principes "éviter, réduire, compenser". Cet amendement est inspiré d’échanges avec un collectif regroupant les associations Arbres, la Ligue de Protection des Oiseaux, les Amis de la Terre, Paysages de France, l’ASPAS, Sites et Monuments, l’institut européen Jardins et Paysages, le collectif Paysage de l’après-pétrole, l’association des Paysagistes Conseils … (extrait)