Non soutenu.
Le livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre Ier du titre III est complétée par un article L. 431-6-5 ainsi rédigé : « Art. L. 431-6-5. - Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel exercent les activités de comptage du biogaz pour : « 1° les installations de production de biogaz non raccordées à un réseau de gaz naturel et bénéficiant d’un contrat d’achat au titre des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-26 ; « 2° les installations de production… (extrait)
Cet amendement vise à clarifier le dispositif de comptage pour le biogaz et préciser les dispositifs du contrat d’expérimentation et de complément de rémunération pour la production de biogaz. Sur le dispositif de comptage, le présent amendement propose de confier aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel la mission de comptage du biogaz produit dans des installat… (extrait)