Amendement n° 1009 de M. Christophe Naegelen à l'article 4 bis c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa du I de l’article L. 5211-5-1 A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux conditions prévues au I du même article L. 5211-5, lorsque les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération existante adoptent, par délibérations concordantes, un projet de périmètre du ou des établissements publics de coopération intercommunale … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l'article 4 bis C issue du sénat et supprimée en commission par l'Assemblée nationale, ayant pour objet de faciliter les scissions d'EPCI. Cette rédaction précisait la procédure de scission d’EPCI. Il s’agit de permettre aux communes, par délibérations concordantes, de fixer un nouveau périmètre, celui-ci s’imposant alors au service de l’État… (extrait)