Amendement n° 1010 de Mme Delphine Batho à l'article 62

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence. Par exception à l'interdiction d'abattage des arbres des allées et alignements, le droit de l'environnement en vigueur prévoit qu'il faut démontrer que les arbres présentent un danger pour la sécurité "des personnes et des biens", là où la nouvelle rédaction proposée par le projet de loi remplace le "et" par un "ou". Cette modification interroge. Elle revient à autoriser l… (extrait)