Amendement n° 1011 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 46 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « Art. L. 1111-6. - I. - Dans les domaines de compétence des collectivités territoriales dans lesquels le législateur a confié au pouvoir réglementaire national l’application des dispositions législatives, le représentant de l’État dans le département, la région, la collectivité à statut particulier ou la collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la C… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l'article 46 bis supprimé par la majorité pour renforcer l’application des principes de déconcentration et de différenciation tout en étant suffisamment encadré. Il permettrait ainsi aux collectivités territoriales de déroger, dans leurs domaines de compétences, aux règles fixées par les décrets lorsque le législateur a attribué au pouvoir réglementaire nation… (extrait)