Amendement n° 1016 de Mme Delphine Batho à l'article 62

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , le cas échéant, prioritairement ».

L'exposé des motifs

Les dispositions actuelles de l'article L350-3 prévoient que les mesures compensatoires doivent être "locales". Dans la nouvelle rédaction proposée, il convient de supprimer les termes, "le cas échéant, prioritairement" qui rendent cette obligation accessoire et optionnelle. La compensation doit toujours être réalisée localement.